AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Elle aura lieu en Mairie du 11 décembre 2012 au 18 janvier 2013

Vous pourrez consulter le dossier de l’Enquête Publique en Mairie du 11 décembre 2012 au vendredi 18 janvier 2013.
Vous pourrez faire vos remarques au Commissaire Enquêteur qui sera présent les :
11 décembre 2012, 17 janvier 2013 et 18 janvier 2013 de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 17 heures.
Par ailleurs durant toute la durée de l’enquête, vous pourrez porter vos observations sur le registre d’enquête mis à disposition en Mairie.

Le Plan Local d’Urbanisme a pour but de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable c’est donc un document qui fixe les orientations générales du projet d’aménagement communal et d’intérêt général, celui-ci est accompagné d’un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués.
Lorsqu’on étudie les propositions de modifications du PLU, il apparaît clairement que l’intérêt général est loin d'être la finalité de ces modifications.

En effet, quel est l’intérêt pour la population :
• De voir mis en emplacements réservés (*) la terrasse, le parking et le boulodrome appartenant au Bar et le chemin privé situé entre le chemin de la Brasque et le restaurant « Lou Pèbre d’Aï » ?
• Élargir à 8 mètres le chemin du Corps de ville, si peu fréquenté, alors que la priorité devrait être donnée à l’élargissement de la route départementale CD80 (par exemple : à l’entrée du village, au croisement du CD80 et de la route des Adrets, au carrefour du CD80 et de l’allée de Signes, etc.)
De morceler l’espace agricole en élargissant le chemin en bordure de la Maïre à 8 mètres et en y ouvrant deux nouvelles voies de 6 mètres, dont une destinée à une « liaison douce » pour un assainissement qui irait de nulle part à nulle part… à moins qu'on envisage à terme de déclasser ces terres agricoles pour laisser le champ libre à de nouvelles constructions.

(*) L'emplacement réservé est une option sur des terrains que la commune envisage d'acquérir pour un usage d'intérêt général futur

Soyons sérieux, nous attendons de notre Municipalité :

• Qu’elle réfléchisse aux coûts engendrés par ce développement urbain effréné qu’elle a elle-même favorisé en poussant à la création de grands projets de construction, la station d’épuration et le réseau d’eau vont s'avérer bientôt sous dimensionnés, les infrastructures routières inadaptées…
• Qu’elle anticipe les besoins d’agrandissement des écoles déjà saturées. À la rentrée 2012 la création d'une classe à l'école élémentaire a conduit à supprimer la salle Informatique et la bibliothèque tandis qu'à l'école maternelle il a fallu durant l'été, créer en urgence une salle de classe dans les combles !!!
• Qu’elle ne porte pas atteinte aux commerces existants en poussant à la création de commerces concurrents qui risquent de les mettre tous en péril, entraînant des pertes d'emplois et la disparition de ces lieux où se tissent souvent des liens sociaux si précieux pour nos concitoyens.
• Qu’elle supprime le danger que représente pour la population, notamment pour les enfants, l’absence de passages protégés et de ralentisseurs sur le CD 80 au niveau de la Maison de Pays.
• Qu’elle achève une bonne fois pour toutes les travaux engagés, par exemple : les trottoirs, la remise en état des voies dans le village, les alentours de la halle, avant de commencer des travaux de prestige place de l’église…

 

Et enfin nous attendons de notre municipalité
Qu’elle gère les finances de la Commune avec un peu de clairvoyance et sérieux.
Document 1
Document 2

Rebondissement : Report de l'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE P.L.U. de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME

Lors de l'ouverture de l'Enquête Publique jeudi 15 novembre 2012, le Commissaire Enquêteur, constatant le non-respect des règles d'organisation portant notamment sur la durée de l'enquête (3 jours prévus au lieu des 30 jours obligatoires) a décidé le report sine die de celle-ci.

Dès la publication de l'annonce légale, nous vous informerons des nouvelles dates retenues.
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Dernières nouvelles :
Nouvelles dates de l'enquête publique sur le PLU, parue dans "La Provence" du 20 novembre 2012.

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L’annulation de la révision simplifiée du PLU de l’Adret et des Amoures : Un historique de l’affaire

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Tout d’abord, rappelons que le Maire avait indiqué en 2004, lors de la présentation du PLU :
« Mais le plus important, c’est qu’aujourd’hui la constructibilité ne peut être que dans les zones couvertes par l’assainissement collectif faisant de ce document d’urbanisme et de son corollaire le projet d’assainissement collectif, un vrai projet de développement durable et de protection de l’environnement (1) ».
Les quartiers de l’Adret et des Amoures, situés à 3 km du cœur du village n’étant pas desservis par l’assainissement collectif, en lançant cette révision simplifiée du PLU en 2008, le Maire dérogeait donc de facto aux règles qu’il s’était lui-même fixées.

Comment s’est déroulée cette affaire ?
Avant l’adoption du PLU en 2004, une première mouture du PLU du Plan d’Aups est proposée par le Maire pour remplacer l’ancien POS jugé à juste titre obsolète. Elle est adressée à la Préfecture pour conformité. En toute logique, le 24 juin 2004, le Préfet du Var refuse ce projet arguant de son manque d’intérêt général et de la conséquence inéluctable : l’étalement du village.
Une seconde mouture du PLU est alors proposée par le Maire. Elle répond aux souhaits du Préfet. Le PLU y est présenté (1) comme un regroupement du village autour d’un centre à créer destiné à faciliter le raccordement à la station d’épuration et à supprimer le mitage pratiqué jusque-là, orientation préconisée par le Grenelle de l’Environnement. Après débat public, le PLU est adopté sur ces nouvelles bases en 2004.
Trois ans plus tard, en 2007, le Maire, qui n’a pas renoncé à urbaniser l’Adret et les Amoures (nous en découvrirons la raison plus loin), présente un projet de révision simplifiée du PLU reprenant l’extension refusée par le Préfet en 2004. La DDE du Var attire l’attention du Maire sur la fragilité juridique du projet, en particulier sur l’absence d’intérêt général et sur l’inconvénient d’un étalement urbain contraire à l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme.
Malgré ces mises en garde, le projet de révision simplifiée du PLU de l’Adret et des Amoures est lancé par le Maire. L’enquête publique est menée entre juillet et août 2008. Le 13 octobre 2008, à peine connues les conclusions du Commissaire-enquêteur qui conteste entre autres le déclassement des terrains agricoles en terrains constructibles en violation du Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD), la modification du PLU est votée en toute hâte par le Conseil municipal du Plan d’Aups. La délibération est adressée au Sous-Préfet de Brignoles.
Mais, par lettre du 8 décembre 2008 (2), le Préfet du Var exprime à nouveau son opposition à la révision. Il rappelle au Maire qu’il avait déjà donné un avis défavorable « car le projet est encore non conforme aux articles L110-1 et L121-1 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où il contribue au développement urbain ». Il lui demande de retirer la délibération du 13 octobre 2008 approuvant la révision du PLU. Cette lettre du Préfet n’est pas communiquée aux conseillers qui sont donc tenus dans l’ignorance de l’opposition du Préfet.
Devant les nombreuses anomalies contenues dans le projet de révision simplifiée et les entorses au Code l’Urbanisme ainsi qu’au PADD, toutes choses ayant déjà été signalées au cours de l’enquête publique, un recours en annulation est adressé le 21 novembre 2008 au Tribunal Administratif de Toulon (TA) par l’Association Vivre Partager Raisonner en Sainte-Baume (VPR) sise au Plan d’Aups ainsi que trois personnes physiques de la commune.
À noter que, aussi bien le Tribunal de Toulon que les requérants ignoraient la lettre du Préfet du 8 décembre 2008 que le Maire s’était bien gardé de divulguer.
Le 25 novembre 2010, le Tribunal de Toulon livre sa sentence : la délibération du 13 octobre 2008 est annulée. Sans même connaître l’opposition du Préfet au projet, le Tribunal arrive aux mêmes conclusions. La modification du PLU de l’Adret et des Amoures est donc annulée.
Les articles de Presse commentant cette décision ont entraîné une série de déclarations du Maire. Certaines sont révélatrices de ses intentions. D’autres sont de purs mensonges : « il s’agit d’un jugement sur la forme (3) (4) » dit-il ! alors qu’il y a obligation de s’en tenir au PLU de 2004 pour préserver les zones agricoles, les zones naturelles et les EBC et éviter l’étalement du village. Il s’agit bien d’un jugement sur le fond.
Sans attendre le jugement du Tribunal, le Maire a accordé des permis de construire dans des zones inconstructibles (A, N et EBC). Des maisons sont même en cours de construction. Que va-t-il advenir de ces constructions ?
Le Maire va-t-il continuer à accorder des permis de construire dans des zones litigieuses sans attendre le résultat de l’appel qu’il a interjeté et qui n’est pas suspensif ?
Autre déclaration intéressante du Maire : « cette révision correspond complètement aux recommandations du Grenelle de l’Environnement en renforçant des hameaux et en luttant contre le mitage (3) ». Le Maire continue au contraire à développer avec insistance à qui veut l’entendre une idée erronée du hameau qui se traduit selon sa conception (en particulier dans le quartier des Amoures) en des projets de villas neuves distantes l’une de l’autre, sur des terrains vierges inconstructibles sans aucun habitat ancien existant alors que la loi Urbanisme et Habitat précise au contraire que la notion de hameau comporte l’idée d’habitat ancien, groupé et isolé. D’ailleurs le PLU de 2004 ne mentionne aucunement l’existence de hameaux sur la commune du Plan d’Aups, ce qui exclut de facto une quelconque extension.
Mais le plus révélateur dans les déclarations du Maire à la Presse (3) et dans sa lettre aux propriétaires de l’Adret (4) : « De mon côté j’ai fait des promesses, après les avoir consultés, aux habitants des Adrets et je compte bien les tenir (…) Je suis homme à tenir mes engagements ». Des promesses ? des engagements ? Tiens, tiens ! Nous demandons à en savoir plus… n

Références :
(1) Site officiel de la Mairie du Plan d’Aups en 2004
(2) Lettre du Préfet au Maire le 8 décembre 2008
(3) Déclaration du Maire à Var-Matin du 29 janvier 2011
(4) Lettre du Maire aux propriétaires des Adrets du 7 février 2011

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Affaire du Chemin de la Peyrière

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Lors de l’adoption du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la commune du Plan d’Aups en 2004, les Espaces Boisés Classés (EBC) étaient présentés comme des espaces protégés, intouchables : seule une modification complète du PLU était censée en changer les caractéristiques et le classement.

L’affaire du chemin de la Peyrière est un modèle du genre qui montre bien comment le Maire mène ses projets. C’est en particulier l'illustration de sa méthode, celle du fait accompli.
Lors du conseil municipal du 13 octobre 2008 le délégué aux finances fait part de « la nécessité de reconstituer l'autofinancement communal suite aux travaux très importants qui ont été réalisés ». Le Maire propose alors la cession d'un terrain communal (parcelles 1404 et 1396) et fait entériner son projet par le Conseil Municipal qui l'autorise à signer avec un lotisseur (France Confort) un compromis de vente de 5 lots sur une surface de 6 000 m2 pour un montant de 750 000 €.
À signaler que M. Maurel, conseiller municipal ne participe pas au vote.





Mais « après bornage » le Maire se voit dans l'obligation de présenter au conseil municipal du 13 novembre 2008 un nouveau projet ne comportant plus que 4 lots.
Finalement, prévenu par Découverte Sainte Baume, association agréée Environnement, le Sous-Préfet n'accepte que la constructibilité de 3 lots (lettre du 28 août 2009). En outre la plainte de cette association pour atteinte à l'EBC est transmise par le Sous-Préfet au service juridique de la Direction Départementale de l'Environnement et de l'Agriculture (DDEA).
Précisons que dès le mois d'avril 2008 le Maire avait ordonné aux employés municipaux l'abattage des chênes dans cet espace protégé, abattage effectué sur plusieurs jours et sans affichage de l'autorisation à obtenir obligatoirement dans cette zone (article L 130-1 du code de l'urbanisme).



Par la suite les permis de construire accordés ont autorisé l'implantation des 3 constructions sur le chemin même de la Peyrière - puisqu'il est interdit de construire dans l'Espace Boisé Classé - la réalisation du projet obligeait de fait à déplacer le chemin existant et à tracer le nouveau chemin dans la zone EBC qu'il a fallu ouvrir à la pelle mécanique et au bulldozer pour arracher ce qu'il restait de la végétation protégée existante.
Le plus surprenant c'est que le Maire, le 25 mars 2008, avait demandé au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l'aide du Conseil Général pour la remise en état du chemin de la Peyrière sur 700 mètres linéaires. Le Conseil Municipal avait décidé à l'unanimité de l'autoriser à signer la convention : les travaux ont été effectués avec les moyens techniques du Conseil Général mais sur 200 mètres environ il ne s'agissait nullement « d'une remise en état afin d'assurer un certain niveau de sécurité » mais bien d'une création de chemin dans un espace protégé afin d'avoir un peu plus de terrain constructible à vendre pour tirer un peu plus d'argent de ce patrimoine acquis par la municipalité Prohom. Voir PLU en annexe et quelques photos illustrant le déroulement des différentes étapes de ce tour de passe-passe.



Il nous semble que cette pratique est révélatrice du peu de respect accordé par le Maire aux règles de PLU, pratique dont il est coutumier (lire sur notre blog l'article concernant l'immeuble de Monsieur Martinez). D'autre part cette affaire révèle aussi la tromperie dont ont été victimes les membres du Conseil Municipal et les concitoyens car nous pouvons affirmer que le changement d'assiette du chemin n'a jamais été évoqué lors des différents conseils municipaux au cours desquels les différentes délibérations ont été prises.

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La Provence - 31 décembre 2010

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Annulation de la révision simplifiée du PLU : Une victoire

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La révision simplifiée du PLU adoptée par la commune en octobre 2008 visant à rendre constructibles des Zones A (agricoles) N (naturelles) et EBC (Espaces boisés classés) à ‘Adret et aux Amoures a été annulée par le Tribunal Administratif le 25 novembre dernier.
La requête en annulation avait été déposée par des plandalens et notre association en novembre 2008.
Requête couronnée de succès puisque le Tribunal administratif a purement et simplement annulé la délibération du Conseil Municipal qui adoptait ce PLU délirant. Voir ce jugement (téléchargez le document en PDF).
Deux ans de procédure auraient pu être évités si la Commune avait tenu compte de la ferme opposition du Préfet dans son courrier du 8 décembre 2008. Voir ce courrier (téléchargez le document en PDF).
Tous les permis de construire accordés sont frappés de nullité.
Toutes les ventes de terrains sous condition de constructibilité sont nulles.
Nous engageons les personnes concernées par ce jugement à se renseigner auprès de la Mairie qui a agi fort légèrement, ayant connaissance d’une requête en cours. Nous restons à la disposition des plandalens qui souhaiteraient une information plus… « détachée ».

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