Étonnant ! L’évolution des plans de l’immeuble Martinez-Lopez Vincent
depuis le permis de construire jusqu’à sa construction...
Permis accordé :
Maison construite, non conforme au permis de construire :
Extrait du jugement :
« Par jugement du Tribunal Correctionnel du Var en date du 26 mars 2010,
Attendu que M. Martinez-Lopez Vincent est prévenu d’avoir à Plan d’Aups le 22 septembre 2006 entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au prélable un permis de construire, en l’espèce : La réalisation de travaux de construction non conformes au permis de construire accordé le 26/04/04 : modifications des dimensions de la construction, de son implantation, des hauteurs de la construction, des façades et implantation en lieu et place des garages prévus d’une construction de 67 m2.
Attendu qu’il est constant en l’état des éléments du dossier et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
Attendu que le reclassement de Martinez Lopez Vincent est en voie d’être acquis ; qu’il s’est engagé à régulariser la situation et qu’ainsi le dommage causé est en voie d’être réparé, que le trouble résultant de l’infraction va cesser,
Attendu qu’il y a lieu d’ajourner le prononcé de la peine à l’audience du 8/10/10 à 13h30.
Par ces motifs :
Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de Martinez Lopez Vincent ;
Le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés.
A journe le prononcé de la peine au vendredi 08 octobre 2010 à 13h30.»
Le 8 octobre 2010, à la demande de l’avocate de Martinez-Lopez Vincent la juge du Tribunal Correctionnel du Var décide d’ajourner à l’audience du 25/03/11 le prononcé de la peine. Martinez- Lopez Vincent a encore gagné 6 mois !
Quelle solution légale autre que la démolition partielle reste-t-il à M.Martinez-Lopez Vincent pour mettre son immeuble en conformité avec les règles d’urbanisme comme doit le faire tout citoyen plandalen sachant que cet immeuble, d’une hauteur de 8,24 m dans sa partie centrale, est situé en zone Ub où la hauteur maximum est de 7 m à l’égoût du toit.
Le Maire reconnaissait lui-même (P.V. d’audition de M. Martinez-Lopez Vincent à la Gendarmerie de St Zacharie le 24/02/08) : «Je tiens à préciser que je suis le Maire du Plan d’Aups et que par cette fonction je ne puis déroger aux règles de l’urbanisme».
Nous attendons avec impatience le prononcé de la sentence à l’audience du 25/03/11.
Rappelons que la règle générale est la suivante : pour un immeuble irrégulièrement construit, le contrevenant doit payer une amende pour illégalité, une amende journalière et doit être condamné à démolir.
En conclusion,
Dans le cas d’un permis de construire, il est évident qu’un maire se doit d’appliquer à son cas personnel les règles du Plan Local d’Urbanisme et de respecter scrupuleusement le permis de construire qui lui a été accordé. Sinon, comment pourrait-il imposer à d’autres ce qu’il ne respecte pas lui-même ?
Le fait que de nombreuses affaires administratives ou pénales restent sans suite ou impunies mettent un doute dans l’esprit des citoyens. Suffit-il pour un élu de mettre tout le monde devant le fait accompli pour imposer sa volonté ? Suffirait-il de menacer de procès ou de contrôles tatillons les personnes qui revendiquent la juste application des lois ? Autrement dit, serions nous dans une commune de non-droit ?
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