L’association Défendre la Qualité de la Vie à Plan d’Aups Ste Baume, après plus de 7 ans de procédures, a obtenu de la Cour Administrative d’Appel de Marseille par décision en date du 21 mai 2010, l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2002 portant approbation du schéma directeur d’assainissement.
Ce jugement est exécutable.
Il en ressort qu’un nouveau schéma directeur d’assainissement doit être défini.
Cette nouvelle étude doit être confiée à un cabinet extérieur. Elle devra prendre en compte l’état actuel de l’assainissement sur la commune, (zone assainissement collectif et zone assainissement individuel) et son impact sur l’environnement et les milieux protégés.
Après enquête publique, le conseil municipal devra adopter ce nouveau schéma directeur d’assainissement.
Il faut savoir que l’assainissement collectif n’est obligatoire que pour les communes de plus de 2 000 habitants. Dès 2003 l’association ADQV avait alerté la population des risques de sur-urbanisation par le choix de ce système et sa quasi-généralisation : ceci est aujourd'hui confirmé.
Le réseau d’assainissement actuel est entaché d’irrégularités portées devant les tribunaux : canalisation traversant une propriété privée sans autorisation des propriétaires, implantation de la station d’épuration, coût des branchements… Irrégularités, que l’étude du nouveau schéma directeur d’assainissement ne pourra que constater afin d’émettre des propositions.
On peut comprendre que dans cette situation, Monsieur le Maire du Plan d’Aups ne semble pas vouloir appliquer la décision de la Cour Administrative d’Appel.
Qu’en est-il des adjoints et élus du conseil municipal ?
Il appartient à Monsieur le Préfet, de prendre ses responsabilités, le jugement précisant bien :
« La république mande et ordonne au Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et à tous les huissiers de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. »
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